CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre l'internaute (ci-après le Client) et la société JONA mettant en place le service de restauration exploité au travers du site web aufalafel.fr (ci-après le Site), via la vente à emporter et la livraison.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur le Site et reconnaît que toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La société JONA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
• Le terme le « Vendeur » désigne la société JONA, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 5, rue Lulli – 13001 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 838 995 801, connue sous l’enseigne « AU FALAFEL ».
• Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans le restaurant. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande en restaurant ou bien choisir de recevoir sa commande en livraison.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
La société JONA exploite sur place, sis 5, rue Lulli – 13001 MARSEILLE, un service de restauration et via son Site, un service de restauration à distance par vente à emporter et par livraison.
La société JONA assure la prise de Commande, la préparation des Commandes et la délivrance à emporter ou la livraison au choix du Client.
ARTICLE 2. CREATION D’UN COMPTE
Pour passer une Commande, le Client doit créer un compte sur le site.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des produits commandés applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la consultation. Ils sont exprimés en euros TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le site web.
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT
Les Commandes s’effectuent via le Site et le règlement des Commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Le paiement à distance par carte bancaire s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé des partenaires bancaires du Vendeur. Le paiement par carte bancaire à distance est parfaitement sécurisé.
La Commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Le Vendeur envoie par la suite au Client une confirmation de commande avec un numéro de commande.
Pour le retrait d’une Commande à emporter, le Client devra se munir de son numéro de commande et devra se présenter avant l’heure de fermeture du restaurant. Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du restaurant.
Pour recevoir sa Commande en livraison, le Client doit renseigner l’adresse à laquelle elle doit être livrée.
Si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison couverte par le restaurant, la Commande en Livraison ne peut être assurée et le Client peut s'il le souhaite choisir un autre mode de retrait.
ARTICLE 5. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Toute validation de Commande en ligne par le Client constitue une acceptation irrévocable des CGV.
Les informations relatives à la Commande font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Ce courrier électronique à force de preuve de la Commande passée entre le Client et la société JONA.
Selon les dispositions de l'article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Toute Commande sur le Site est ferme et définitive, l'exercice du droit de rétractation est donc exclu.
ARTICLE 6. DELAI DE LIVRAISON
La société JONA s’engage à effectuer ses livraisons dans un délai aussi court que possible à l’adresse indiquée lors de la Commande, sans engagement ferme compte tenu des aléas et des risques.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La société JONA assure que ses produits sont conformes à la législation française.
Les photographies et les textes reproduits sur le site web sont purement indicatifs et n’ont pas valeur contractuelle. Les produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site au jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
La responsabilité de la société JONA ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La société JONA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.
ARTICLE 8. SERVICE CLIENT
L'équipe de la société JONA assure le suivi des Commandes passées au travers du Site. Pour toute réclamation ou question, une adresse courriel est spécifiquement dédiée sur le Site.
ARTICLE 9. COOKIES
Afin de faciliter la navigation sur le site web, la technique des « cookies » est utilisée et ne présente aucun risque pour les utilisateurs, et ne permet pas non plus d’identifier un utilisateur. Le « cookie » a pour objet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Client sur le site web.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations ainsi recueillies par la société JONA font l'objet d'un traitement informatisé. Le Client a un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de la société JONA, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES COMPORTANT DES BOISSONS ALCOOLISEES
Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.
Si la Commande comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare voir 18 ans révolus à la date de la Commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
ARTICLE 13. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. La nullité d’une des clauses des présentes n’a pas pour effet d’entraîner la nullité des présentes CGV.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi française.
ARTICLE 15. REGLEMENT DES LITIGES
Le service clientèle de la société JONA est à la disposition du Client pour assurer le règlement de tout litige né à l'occasion de l'utilisation de son service.